A compter du 01 janvier 2016, le dispositif ISF-PME est durci :
- Le dispositif est recentré sur les entreprises de moins de 7 ans
- Impossibilité pour les associés et actionnaires d'investir de nouveau dans leur société (sauf...
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La loi de finances 2016 et la loi de finances rectificative 2015 ont été publiées au Journal Officiel.
Les principales mesures concernant les entreprises sont les suivantes :
- Rétablissement et aménagement de certains avantages liés...